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| La Décentralisation effective, une promesse non tenue par les plus hautes autorités au sommet de l'Etat! |
"Vu les dispositions de l’article 141 de la Constitution de la IVe République adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992, révisée le 31 décembre 2002 et modifiée le 07 février 2007, Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 portant Décentralisation et liberté locale au Togo, Vu les dispositions prévues à l’article 375 de la loi du 13 mars 2007 qui stipule « sauf cas de dysfonctionnement, notamment de dissensions graves en leur sein, les délégations spéciales actuelles restent en fonction jusqu’à l’installation des conseils prévus par la présente loi », Constatant que les dernières élections locales datent de 1987 et que depuis novembre 2001, les collectivités locales sont gérées par les délégués spéciaux nommés par le pouvoir central, En nous référant au premier discours de campagne du Président de la République prononcé le 18 février 2010 à Atakpamé : « Je suis déterminé à organiser avant la fin de l’année, des élections locales pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse participer à la démocratie et au développement » En nous référant au discours programme du premier Ministre prononcé le 04 juin 2010 devant l’Assemblée nationale togolaise au lendemain des élections présidentielles du 04 mars 2010 : « le gouvernement s’engage à organiser les élections locales au plus tard en 2011 », En nous référant au discours du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération, prononcé le 08 juillet 2010, lors de la 9ème session du dialogue UE- Togo, qui projetait l’organisation et la tenue des élections locales en 2010 ou au plus tard début 2011. En prenant en compte les préoccupations du Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, exprimées dans son discours prononcé lors de la Journée Nationale des Communes du Togo célébrée les 20 et 21 septembre 2010 à Lomé, et qui prévoyait les élections locales avant la fin de l’année 2011. Constatant un déficit d’appropriation des enjeux de la décentralisation au Togo par la population qui se traduit par une faible participation du citoyen et de la citoyenne togolais/se à la gestion des affaires de sa collectivité, Constatant l’inexistence d’une action concertée des organisations de la société civile (OSC) en matière d’éducation citoyenne et l’accompagnement du processus de décentralisation au Togo, Prenant en compte la perception dans l’opinion publique de la « politisation » de certaines OSC qui jette un discrédit sur leurs actions de contrôle citoyen, Nous, organisations de la société civile togolaise, ayant participé au Forum national sur le thème: « Rôle et responsabilité de la société civile dans le renforcement de la démocratie et le développement local » organisé par la Fondation Hanns Seidel (FHS) et le National Democratic Institute (NDI) du 10 au 12 août 2011 à Lomé, Prenons la ferme résolution de nous constituer en plateforme d’éducation à la citoyenneté et de nous rendre plus engagés dans l’accompagnement du processus de décentralisation au Togo et notamment la tenue des élections locales prévues pour fin 2011. Fait à Lomé le 12 août 2011 |
Publié le 09-12-2011 - Cliquez sur les images pour les agrandir